Valider les protocoles d'accord en phase pré-contentieuse :
Votre employeur vous a contacté et il vient de vous proposer un protocole d'accord; mais déjà concernant votre indemnisation, il vous propose d'étaler le paiement sur plusieurs mois. Il va s'agir de parvenir à négocier avec votre employeur la meilleure solution transactionnelle.
Le protocole d'accord est la transposition, en termes juridiques, de l'accord négocié par les parties.
Le protocole peut d'ailleurs faire l'objet d'un jugement d'homologation par le conseil de prud'hommes .
Il est fortement utile de se faire assister par un avocat tant dans la phase de négociation que dans celle de contrôle et de validation de la rédaction. En effet, la présence de l’avocat est essentielle lors de la négociation pour vous conseiller et vous guider lors du choix de solutions devant mettre fin au conflit ou pour suggérer d’autres pistes juridiquement viables.
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