Faire valoir vos droits en cas de licenciement.
Selon le code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre de notification du licenciement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci. Le code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter la preuve.
Sachez que le formalisme lié à une procédure de licenciement, quelle qu’en soit la cause, demande beaucoup de rigueur. La moindre erreur ou omission n’est jamais anodine et peut coûter cher à votre employeur si un avocat prend en main votre dossier pour faire valoir vos droits. Dès lors que l’employeur a pris la décision de vous licencier, il doit vous notifier sa décision et les raisons de celle-ci par écrit. Le contenu de la lettre permet de fixer les motifs du licenciement.
Autant dire que la lettre de licenciement doit être examinée avec le plus grand soin par un professionnel et que la moindre anomalie peut être exploitée par lui pour défendre vos intérêts, remettre en cause votre licenciement ou obtenir une transaction qui vous soit favorable.
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