Pièces du dossier
Le mot "pièce", désigne tout document écrit déposé dans le dossier d'une affaire.
Les pièces sont de trois sortes :
Les pièces de forme, comme par exemple, des convocations adressées par le Greffe aux parties.
Les pièces de procédure, elles intéressent le déroulement de la procédure, comme par exemple,les exploits introductifs d’instance, les assignations, les requêtes et les conclusions des parties et dans certaines affaires celles du Ministère Public.
Les pièces probatoires qui sont tous les documents servant de justificatifs aux demandes et aux affirmations des parties comme, par exemple, des attestations.
Ces pièces dédiées à la preuve sont annexées au dossier de l’affaire et échangées avant l'audience de plaidoirie pour respecter le principe du contradictoire.
Les parties ne peuvent se servir des pièces sans qu'elles aient fait l'objet d'une communication.
L'indication précise des pièces invoquées exigée par l'article 494 du code de procédure civile est destinée à assurer le respect du principe de la contradiction.
Relève de la souveraineté du juge du fond devant lequel une partie conteste avoir reçu communication d’une pièce, la constatation qu'un document annoncé n’est pas produit.
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