Le Conseil de Prud'hommes juridiction sociale : 

Les conflits individuels entre employeurs et salariés relèvent des conseils de prud'hommes.. Les conseils de prud'hommes sont des juridictions électives et paritaires chargées de concilier et de juger les litiges s'élevant à l'occasion du contrat de travail. Chaque conseil de prud'hommes est composé d'un nombre égal de représentants élus pour cinq ans par les employeurs et salarié. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie ; commerce et services commerciaux ; agriculture ; activités diverses. L'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés aux différentes sections, sauf pour la section de l'encadrement. Les ouvriers et les employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation relèvent de la section des activités diverses. Les ingénieurs, les salariés ayant une formation équivalente constatée ou non par un diplôme, les salariés qui exercent un commandement par délégation de l'employeur et les VRP relèvent de la section de l'encadrement, quelle que soit l'activité de l'employeur. Chaque section comprend au moins un bureau de conciliation, un bureau de jugement, ainsi qu'une formation de référé.

Une action prud'homale ne peut donner lieu à sanction.

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