La transaction :
La transaction permet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
Le différend doit reposer sur des faits avérés. Si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il que ce dommage soit réel et réalisé.
La transaction ne peut intervenir qu'une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive, c'est-à-dire le licenciement confirmé par la réception d’une lettre recommandée avec AR.
La transaction peut également régler les suites d’une démission, d'une mise à la retraite, etc. Dans ces cas, elle ne peut intervenir, comme pour le licenciement, que postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Voir aussi la situation spécifique aux salariés protégés comme les représentants du personnel par exemple.
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