Registre unique du personnel
Le registre unique du personnel est un document qui permet de tenir à jour la liste des salariés d'une entreprise article L1221-13 du code du travail.
Il comporte des mentions réglementaires obligatoires, article D1221-23 du code du travail.
La tenue de ce registre constitue une obligation de l'employeur.
L'inscription sur ce registre doit intervenir dés l'embauchage.
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.
Le registre doit être conservé dans l'entreprise cinq ans après le départ du salarié.
Toute infraction est punie d'une sanction pénale.
Aucune forme spécifique n'est imposée à l'employeur pour la tenue du registre unique du personnel.
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