Les voies de recours
Les voies de recours permettent au justiciable d’obtenir un nouvel examen de son procès.
L’appel, dite voie de recours ordinaire, peut être envisagé contre toutes les décisions contradictoires (justiciable présent à l’audience ou représenté) ou réputées contradictoires (défendeur assigné en personne, mais absent et non représenté) rendues « en premier ressort »
L’appel peut être général ou partiel.
L’appel partiel permet de limiter le recours à certains points seulement de la décision de première instance.
Lorsque l’appel est possible, la cour d’appel, saisie par une déclaration d’appel, juge à nouveau l’affaire en droit et en fait.
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