Le pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est l'acte par lequel est saisi la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou contre un arrêt rendu par une Cour d'appel.
On dit se pourvoir en cassation ou former un pourvoi.
Les pourvois sont formés par les Avocats à la cour de Cassation.
Ces avocats sont dits aussi "Avocats aux Conseils" parce qu'ils sont à la fois avocats à la Cour de cassation et avocats au Conseil d''Etat.
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