Jugement de débouté

 

Lorsqu'une juridiction rejète une demande en justice portée devant elle, la décision de rejet est un "débouté".

Le demandeur à l'instance est débouté de son action quand le tribunal juge que la prétention qu'il a fait valoir ne se trouve pas fondée.

On dit dans ce cas, que le requérant ou demandeur, est débouté des fins de sa demande ou encore que sa demande est rejetée.

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