Harcèlement moral au travail :

Le code du travail assure la protection des salariés contre les agissements de harcèlement moral dans l'entreprise.
Les fonctionnaires sont également protégés contre le harcèlement moral au travail.
Dans le cadre de la prévention de tels actes, peuvent intervenir, à différents niveau, plusieurs acteurs du monde de l'entreprise et du travail à savoir : l'employeur lui même , les délégués du personnel, le CHSCT, le médecin du travail, l'inspecteur du travail, des médiateurs.
Dans le cadre de la sanction de ces mêmes agissements la victime dispose de recours contentieux aussi bien au civil qu'au pénal et peut faire condamner l'auteur du harcèlement à des sanctions disciplinaires, civiles, pénales.
La loi du 17 Janvier 2002 codifiée dans le code du travail assure la protection des salariés contre les agissements de harcèlement moral dans l'entreprise. Les fonctionnaires sont également protégés contre le harcèlement moral au travail. Dans le cadre de la prévention de tels actes, le législateur français a souhaité faire intervenir, à différents niveau, plusieurs acteurs du monde de l'entreprise et du travail à savoir : l'employeur lui même , les délégués du personnel, le CHSCT, le médecin du travail, l'inspecteur du travail, des médiateurs. Dans le cadre de la sanction de ces mêmes agissements la victime dispose de recours contentieux aussi bien au civil qu'au pénal et peut faire condamner l'auteur du harcèlement à des sanctions disciplinaires, civiles, pénales. [Mots clés] : harcèlement, santé au travail, hygiène et sécurité, règlement ultérieur
Jusqu'à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002, le « harcèlement moral » n'était défini dans aucun texte juridique (contrairement au harcèlement sexuel défini depuis 1992)..La loi de modernisation sociale modifiée par la loi du 3 janvier 2003 a été codifiée dans le code du travail, le code pénal, et le statut général de la fonction publique. En premier lieu, ces textes codifiées se situent sous différents titres et chapitres dans la partie législative du code du travail, aussi bien dans le domaine lié aux relations individuelles de travail, dispositions générales concernant le contrat de travail, règles propres au contrat de travail, que dans le domaine des relations collectives de travail, réglementation du travail, conditions du travail, hygiène et sécurité, services de santé au travail, délégués du personnel. En deuxième lieu, Le harcèlement moral au travail concerne aussi le droit pénal du travail, des sanctions pénales étant codifiées dans le code du travail et également dans le code pénal. Le droit public traite également du harcèlement moral au travail dans la fonction publique, aussi bien dans les règles relatives aux statut de la fonction publique que dans les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et la prévention médicale. Dans le droit de la fonction publique, il a été inséré dans le titre 1 du statut général des fonctionnaires un nouvel article 6-quinquies dont la structure est analogue à celle de l'article 6-ter relatif au harcèlement sexuel.
la loi de modernisation sociale a introduit , moyennant quelques aménagements (les agents publics ne bénéficient pas, par exemple, du régime d'administration de la preuve de l'art. L. 122-52 C. trav., devenu art. L. 1154-1), le nouveau dispositif de lutte contre le harcèlement moral dans le statut général des fonctionnaires (L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 6 quinquies : Circ. no 2007/047 du 27 févr. 2007 [éducation nationale] ; Circ. no 2005/013 du 13 juill. 2005 relative à la prévention du harcèlement moral, de la souffrance et de la violence au travail [culture]). Ces dispositions s'appliquent également aux agents non titulaires de droit public (contractuels, vacataires).

 

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