Le départage :
Procédure prud'homale de départage
Le point de départ de la procédure de renvoi en départage est un partage des voix entre les conseillers salariés et les conseillers employeurs. Le départage entraîne le recours à un juge professionnel . Selon l'article R. 1454-23 du Code du travail, le partage des voix se définit comme l'impossibilité de rassembler une majorité : " Si cette majorité ne peut se former il est procédé comme en cas de partage des voix ".Dès le constat de partage des voix, la procédure est réactivée. Le renvoi à une audience de départage influe irrémédiablement sur la durée de la procédure. L'article L. 1454-2 du Code du travail dit que l'affaire est renvoyée devant la même formation (conciliation, bureau de jugement ou référé) mais présidée par un juge du tribunal d'instance du ressort duquel est situé le siège du Conseil de prud'hommes. Dans le principe, le partage est soit total, soit partiel. Selon l'article R. 1454-3 du Code du travail, il est dit que " Les débats doivent être repris ". Avec la réouverture des débats, c'est un nouveau procès qui commence.. Les parties peuvent prendre de nouvelles conclusions, verser de nouvelles pièces aux débats et formuler de nouvelles demandes. L'étendue du litige est déterminée par le procès-verbal de jugement de partage des voix. La formation de départage se trouve saisie de toutes les demandes qui ont fait l'objet du renvoi en départage. Cette formation doit donc statuer sur toutes les demandes. Des mesures d'instruction peuvent être ordonnées. L'article R.. 1452-7 du Code du travail stipule " Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ". La formation peut donc être saisie par le requérant de nouvelles demandes dont il n'avait pas saisi initialement le conseil de prud'hommes. Le renvoi en formation de départage ne porte pas atteinte au principe du paritarisme. Le juge départiteur préside la formation de départage afin de faire émerger une majorité.
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