Contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée dit CDD est un type de contrat de travail qui doit obligatoirement être établi par écrit et comporter la définition précise du motif de son recours et sa durée.
Si ce n’est pas le cas, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, code du travail, article L. 1242-12.
Les mentions obligatoires sont :
Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (cas d’un CDD pour remplacement d’un salarié) ;
la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés;
La désignation de l'emploi occupé;
L’intitulé de la convention collective applicable ;
La durée de la période d'essai éventuelle;
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire;
Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que de l'organisme de prévoyance.
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