Lexique :
- Avertissement
- L'avertissement est la sanction qui répond à une faute relativement légère.
- Avocat
- L’avocat plaide, assiste, représente, conseille,rédige des actes juridiques.
- Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes
- Formation paritaire du Conseil de Prud'hommes dont le rôle est de faire une tentative de Conciliation des parties en litige avant que l'affaire ne soit évoquée devant le Bureau de Jugement.
- Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes
- Formation paritaire du Conseil de Prud'hommes compétente pour trancher les litiges individuels du Travail
- Clause d'exclusivité en droit du travail
- La clause d'exclusivité est la clause du contrat de travail qui oblige le salarié à travailler exclusivement pour son employeur pendant toute la durée du contrat.
- Conseil de Prud'hommes
- Les conflits individuels entre employeurs et salariés relèvent des conseils de prud'hommes.
- Conseiller du salarié
- Le conseiller du salarié est la personne qui ,dans certains cas, peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement.
- Contrat à durée déterminée
- Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail qui doit obligatoirement être établi par écrit et comporter la définition précise du motif de son recours et sa durée
- Départage
- Le départage est un partage des voix entre les conseillers salariés et les conseillers employeurs.
- Faute lourde
- La faute lourde est la faute d’une particulière gravité et révèle une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
- Frais irrépétibles
- Les frais du procès qui restent en principe à votre charge même si le procès est gagné sont les frais dit irrépétibles
- Grève
- La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d'une entreprise pour obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles.
- Harcèlement moral au travail
- Les salariés sont protégés contre les agissements de harcèlement moral dans l'entreprise.
- Infirmer un jugement
- Infirmer un jugement consiste pour une Cour d'appel à lui retirer toute autorité juridique
- Insuffisance professionnelle
- L'insuffisance professionnelle se définit comme le fait, pour un salarié, de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante.
- Jugement de débouté
- Lorsqu'une juridiction rejète une demande en justice portée devant elle, la décision de rejet est un "débouté".
- La clause de non sollicitation de clientèle
- Clause du contrat de travail qui impose au salarié, à l'issue de son contrat de travail, de ne pas solliciter, pour son compte ou celui de son nouvel employeur les clients, de son ex- employeur.
- La conciliation en droit du travail
- La conciliation en droit du travail est une manière de régler à l'amiable des litiges nés de la relation de travail dans l'entreprise du secteur privé.
- La faute professionnelle
- La faute professionnelle en droit du travail est la faute commise par le salarié dans l'exécution de son travail.
- La mise à pied
- La mise à pied constitue une mesure de suspension temporaire du contrat de travail du salarié.
- La mise à pied conservatoire
- La mise à pied est une mesure prise par l’employeur, mesure qui peut être , soit de nature conservatoire ou disciplinaire.
- La mutation disciplinaire
- Changement d'atelier, d'équipe ou encore d'établissement du salarié en raison de faits considérés comme fautifs.
- La notification du licenciement
- La notification est la formalité qui permet à une personne d'être informée du contenu d'un acte comme par exemple d'une décision de justice .
- La période d'essai
- La période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié et l’adaptation de celui-ci à son poste de travail ans l'entreprise.
- La période probatoire
- La période probatoire est la période qui peut être proposée à un salarié lorsqu’il change de poste.
- La rétrogradation
- Déclassement professionnel dans l'emploi, les responsabilités, les fonctions
- Le bulletin de paie
- C'est le document de base. Tout employeur est tenu de délivrer des bulletins de paie, quel que soit son secteur d’activité.
- Le contrat de travail
- Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité au service d''une autre, sous la subordination de laquelle elle se place,moyennant une rémunération.
- Le pourvoi en cassation
- Le pourvoi en cassation est l'acte par lequel est saisi la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort
- Le préavis ou délai-congé
- Le préavis c’est la période de temps que doit donner la partie qui rompt le contrat de travail afin que l'autre partie puisse s’organiser en conséquence.
- Le test ou l'essai professionnel
- Le test ou l'essai professionnel, est la période de très courte durée préalable à toute embauche, qui est constituée d'épreuves permettant à l'employeur de se rendre compte de la qualification professionnelle d'un salarié et d’évaluer son aptitude à occuper l'emploi qui lui est offert.
- les pièces du dossier
- Le mot "pièce", désigne tout document écrit déposé dans le dossier d'une affaire
- Les voies de recours
- Les voies de recours permettent au justiciable d’obtenir un nouvel examen de son procès
- Ordre public en droit du travail
- Les règles d'ordre public sont des règles auxquelles il est interdit de déroger.
- Prétentions des parties au litige
- Les prétentions sont les différentes demandes ou réclamations présentées, en fait et en droit, par chacune des parties en litige
- Référé prud'homal
- Le référé prud'homal est la procédure pouvant permettre d'obtenir rapidement une décision de justice.
- Registre unique du personnel
- Le registre unique du personnel est un document qui permet de tenir à jour la liste des salariés d'une entreprise article L1221-13 du code du travail.
- Transaction
- Elle permet de mettre un terme à une contestation avec votre employeur.