Compétence des juridictions :
Avant de saisir une juridiction en cas de litige en matière civile, plusieurs questions se posent :
quel est le tribunal compétent ? Le tribunal de droit commun (juge de proximité, tribunal d'instance ou de grande instance) ou une juridiction d'exception (tribunal de commerce ou conseil de prud'hommes) ? Géographiquement, à quel tribunal le plaignant doit-il s'adresser pour que soit tranché le litige ? Des dérogations sont-elles permises ?
Les règles de droit commun
Deux types de compétences coexistent pour chaque juridiction : la compétence d'attribution et la compétence territoriale.
La compétence d'attribution est déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande.
- Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
- Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...).
- Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
- Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants.
- Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail.
La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Il existe toutefois quelques exceptions :
- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.
- En matière prud'homale, la désignation du tribunal compétent répond à des règles particulières.
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