Harcèlement moral au travail :
Vous êtes fonctionnaire et l'on n'a pas manqué de vous aviser que vous releviez du statut de la fonction publique et l'on a pu vous rappeler que le code du travail ne concerne que les salariés du secteur privé.
Vous devez cependant savoir que certaines règles du code du travail ont été reprises pour pouvoir s'appliquer tout de même à vous.
Ainsi en est-il du harcèlement moral au travail .
Le Code du travail assure la protection des salariés contre les agissements de harcèlement moral dans l'entreprise.
Les fonctionnaires sont également protégés contre le harcèlement moral au travail dans leur service et administration que ce soit dans le secteur de la territoriale ou de la fonction publique d'Etat ou celui de la fonction publique hospitalière.
Jusqu'à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17
Janvier 2002, le « harcèlement moral » n'était défini dans aucun texte
juridique (contrairement au harcèlement sexuel défini depuis 1992).
La loi de modernisation sociale modifiée par la loi du 3 janvier 2003 a été codifiée dans le code du travail, le code pénal, et le statut général de la fonction publique.
Le droit public traite donc bien du harcèlement moral au travail dans la fonction publique, aussi bien dans les règles relatives aux statut de la fonction publique que dans les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et la prévention médicale.
Dans le
droit de la fonction publique, il a été inséré dans le titre 1 du statut
général des fonctionnaires un nouvel article 6-quinquies (L.n° 83-634 du 13 Juillet 1983) dont la
structure est analogue à celle de l'article 6-ter relatif au harcèlement
sexuel.
Ces dispositions s'appliquent également
aux agents non titulaires de droit public (contractuels, vacataires).