Saisir le conseil de prud'hommes :
Qui peut saisir les prud’hommes ? Et comment ?
Tout employeur, personne physique ou morale, habilité à le faire (gérant, président directeur général…) ou tout salarié. Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, un syndicat peut exercer l’action à la place des salariés. Le conseil des prud’hommes est saisi par demande verbale ou écrite (avec notamment indication des coordonnées du demandeur et défendeur; de la profession, et de l’objet de la demande) auprès du secrétariat du greffe ou par la comparution des parties devant le bureau de conciliation.
Quelle est la procédure ?
La procédure comporte 2 phases : celle de conciliation, obligatoire pour les deux parties, et celle de jugement. Une fois la demande enregistrée par le secrétariat-greffe, le demandeur est avisé des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation. Le défendeur est alors convoqué devant le bureau de conciliation. La phase de conciliation est donc obligatoire pour les deux parties. S’ensuit un procès-verbal constatant l’accord ou pas avec éventuellement l’obligation de mettre en place certaines mesures (délivrance de bulletins de paie, versement d’une provision sur salaire…). C’est uniquement dans l’hypothèse où la conciliation n’aboutirait pas que le litige sera porté devant le bureau de jugement ..
Les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers et notifiées par courrier recommandé avec avis de réception (ou par acte d’huissier). Si le bureau ne parvient pas à atteindre la majorité absolue des voix, les débats seront repris sous la présidence d’un juge de tribunal d’instance. Pour les litiges dont les sommes demandées sont supérieures à 4000 euros, il est possible de faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel dans un délai de un mois (15 jours s’il s’agit d’un référé). Au-dessous, il ne vous sera possible que vous pourvoir en cassation. L’appel à un avocat spécialisé est obligatoire.
Il existe également :
- le référé prud’homal est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires, mais rapides, pour préserver les droits du demandeur. Le référé doit être demandé soit dans les conditions de saisine normale soit par acte d’huissier de justice.
C’est la procédure typique en cas de non-versement de salaires. Le référé permet donc d’obtenir rapidement (le jour-même de l’audience) une décision – une ordonnance de référé - mais il n’a pas la valeur d'une décision au fond. Autrement dit, cette décision pourra toujours être remise en cause lors d’une procédure plus longue et ne concerne pas, par exemple, la nature d’un contrat ou une décision de licenciement.
- et une procédure d’urgence pour les licenciements économiques, fixée à un mois
Comment se défendre ?
Lors de la phase de conciliation et de jugement, le salarié ou l’employeur, dont la présence n’est imposée que lors de la conciliation, peuvent se faire assister par un autre salarié ou employeur de la même branche d’activité, un délégué syndical, un conjoint (le concubin en cas de PACS), un avocat ou le directeur d’un établissement pour les employeurs. Tout mandataire, à l’exception de l’avocat, devra être porteur d’un pouvoir sur papier libre. Pour les affaires complexes, il est vivement conseillé de faire assister par un avocat spécialisé en droit social.