Les documents sociaux :
A la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre dans tous les cas, c'est-à-dire quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, expiration d'un contrat à durée déterminée ...........etc.) :
- Un certificat de travail tel que prévu par l'article L 1234-19 du code du travail.
- une attestation ASSEDIC (pôle emploi) visé à l'article R12386-7 du code du travail.
- Un reçu pour solde de tout compte. C'est un "inventaire des sommes qui vous sont versées à la rupture du contrat de travail".
Important :
- La signature du reçu pour solde de tout compte ne vous prive pas du droit de le dénoncer dans un délai de 6 mois "délai au-delà duquel il devient libératoire pour votre employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
- Même rédigé en terme généraux, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne vaut pas renonciation au droit de contester la cause réelle et sérieuse de votre licenciement.
- Si vous souhaitez dénoncer votre reçu pour solde de tout compte, vous devez impérativement le faire par lettre recommandée avec AR. A ce stade l'aide d'un avocat spécialiste en droit du travail vous sera précieuse article 1234-20 du code du travail.