Avant d'accepter une transaction :
La transaction permet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
La transaction ne peut intervenir qu'une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc valablement négocier une transaction avec votre employeur qu'après qu’il vous ait notifié votre licenciement. Votre employeur ne peut pas vous proposer une transaction au cours de l’entretien préalable de licenciement. L’employeur doit impérativement respecter toute la procédure de licenciement avant de transiger : convocation à l’entretien préalable, tenue de l’entretien, délai entre l’entretien et la lettre de notification de licenciement, envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception...
Même si toute la procédure de licenciement a bien été respectée, votre avocat pourra encore faire annuler une transaction qui ne vous conviendrait pas si votre employeur vous l’a fait signer avant que vous ayez effectivement retiré la lettre recommandée vous confirmant votre licenciement.
Le différend doit reposer sur des faits avérés. Si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il que ce dommage soit réel et réalisé et une transaction ne peut être valablement conclue que lorsque le salarié licencié a une connaissance effective des motifs de son licenciement par la réception de sa lettre de licenciement. Avant cette échéance, toute transaction peut être contestée par les juges, le salarié n'ayant pas encore officiellement eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés.
En revanche, une transaction peut-être conclue avec votre employeur pendant que vous effectuez votre période de préavis et tout ce que vous signerez pourra alors vous être opposé. Il sera trop tard réfléchissez donc bien avant de signer une transaction avec votre employeur. Vous avez tout votre temps. Consultez un avocat spécialisé si vous n’êtes pas certain d’avoir obtenu les meilleures conditions de départ possibles dans votre cas. Vous ne pourrez plus ensuite contester si vous regrettez l’accord que vous avez accepté.
Si vous êtes un représentant du personnel (salarié protégé), des règles spécifiques s’appliquent à vous et votre licenciement comme toute éventuelle transaction ne peut-être envisagé par votre employeur sans une autorisation administrative préalable de l'inspecteur du travail.
La transaction peut également régler les suites d’une démission, d'une mise à la retraite, etc. Dans ces cas, elle ne peut intervenir, comme pour le licenciement, que postérieurement à la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire :
Vous voyez le risque pour vous de signer une transaction qui vous soit favorable et que votre employeur vous proposerait pour obtenir votre démission ou votre départ à la retraite. Il est possible qu’il la conteste ensuite parce qu’elle ne sera pas valable pour une simple date de signature !
Vous devez impérativement faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du travail avant d’accepter une convention qui risque de mettre fin à toute possibilité de contestation si elle à été faite dans les règles ou au contraire contestée par votre employeur qui lui fait appel à des juristes d’entreprise connaissant bien les lois s’il veut revenir sur des choses qu’il vous a pourtant promises par écrit. Posez votre question en ligne et obtenez une réponse immédiate. Me contacter pour obtenir un rendez vous et une consultation en mon cabinet.
Après la réception de votre lettre de démission.
Après la notification de la mise à la retraite du salarié par l’employeur ;
Après la notification par le salarié à son employeur de son départ à la retraite.